Formalités de transfert de la licence

1ère étape :
Après s'être mis d'accord sur le prix, acheteur et vendeur se retrouvent à la chambre syndicale choisie par le vendeur pour signer la promesse de vente. La chambre syndicale s'occupera de la présentation du dossier à la préfecture.
La signature doit se faire au plus tard 1 mois avant la date de la commission qui se tient à la préfecture tous les 2 mois, pour décider de donner son accord ou pas pour les dossiers présentés.
Lors de cette signature
l'acheteur doit :
1-présenter l'accord bancaire concernant le financement de la licence,
2-verser un chèque de caution d'environ 100 000 FF qui restera entre les
mains de la chambre syndicale et dont la somme ne sera versée au vendeur
qu'après la signature finale du registre de transfert à la préfecture.
2ème étape:
L'acheteur doit s'inscrire à un stage de gestion d' une semaine, suite auquel il  recevra une attestation, document nécessaire pour son inscription à la chambre de métiers.
3ème étape:
L'acheteur reçoit dans les deux semaines une lettre du préfet, qui doit être favorable au transfert.
4ème étape:
Muni de cette lettre, ainsi que de l'attestation de stage, le futur artisan se présente à la chambre de métiers du département de sa résidence, après un rendez-vous pris au préalable pour son inscription.
N.B: Les délais pour obtenir un rendez-vous sont longs, environ un mois . Pour cela, juste après la signature de la promesse de vente prenez contact avec la chambre de métiers et demandez un R.V. à une date qui tombe 2 semaines après la date de la commission qui se tient à la préfecture, délai normal pour recevoir la lettre du préfet.
5ème étape:
Acheteur et vendeur se retrouvent à la préfecture après un rendez-vous demandé d'avance, pour signer le registre de transfert.
6ème étape:
Après la signature l'acheteur verse au vendeur le chèque du montant de la licence moins la somme de la caution versée au départ , que le vendeur récupèrera de la chambre syndicale. Le vendeur de son côté remet à l'acheteur les équipements: plaque, compteur et horodateur. Sachant qu'il est obligé de remettre la plaque mais pas les deux derniers mais il est d'usage qu'il le fasse. Après tout il en aura plus besoin.
N.B: Si la voiture du vendeur était équipée par un compteur ou un horodateur loué, l'acheteur dans ce cas doit demander à la préfecture un bon de montage qui va lui permettre d'acheter et d'équiper sa voiture par des équipements neufs.
7ème étape:
L'acheteur prend R.V. à la préfecture pour retirer sa carte de stationnement, ou autrement dit sa carte d'artisan. Pour cela il doit être muni des pièces suivantes:
1- Sa carte professionnelle,
2- sa pièce d'identité,
3- l'horodateur,
4- la plaque de stationnement,
5- la carte grise de sa voiture,
6- la lettre de la compagnie d'assurance de sa voiture.
8ème étape:
Faire équiper sa voiture auprès des garages agréés. Quatre adresses à retenir:
Garage des Taxis G7:
22-28, rue Henri Barbusse, 92 Clichy
Tél: 01 41 27 46 00
Atelier de la Chambre Syndicale des Artisans du Taxi (CSAT):
44, rue Armand Carrel, 75019 Paris
Tél: 01 44 52 23 80
INTERTAXI-LOGITAX:
78, rue des Roches, 93100 Montreuil
Tél: 01 48 70 96 44
JPM TAXIS
1, rue Michelet, 94200 Ivry-sur-Seine
Tél: 01 46 70 07 07
9ème étape:
Passer le contrôle technique des taxis, à Chevilly-laru, suite auquel le 1er marquage aura lieu; Sans R.V. pour une voiture neuve, avec R.V. dans le cas contraire.

Votre taxi est maintenant prêt pour accueillir son premier client .Au travail.


Organismes se chargeant 
de présenter les dossiers
de transfert
Férdérations nationale des artisans du taxi (Chambre syndicale des artisans)
46, rue Armand Carrel , 75019Paris
Tél : 01 44 52 23 80

FRATERNELLE ( CGT )
12-14, rue d'Alsace, 92110 Clichy
Tél : 01 49 68 69 88

CFTC
13, rue des Ecluses St Martin ,
75010 Paris
Tél : 01 44 52 49 63

Syndicat SIDUNATI TAXIS
30, rue des Vinaigriers, 75010 Paris
Tél : 01 42 09 72 87

Chambre Syndicale des Loueurs
129, rue Jules Guesde, 92 Levallois
Tél : 01 47 31 70 07

FO
85, rue Charlot, 75003 Paris
Tél : 01 48 87 74 49

Pour la commission de Mars 2002 la licence se négocie autour de 114336 €  (750 000 FF)

Bilan des tansferts
en 2000

le nombre de transferts a atteint 445. Rappelant qu'il était 502 en 1999, et 425 en 1989. Depuis 1995, 216 licences « jaunes » ont été vendues, environ 20% de la totalité des licences qui étaient incessibles avant 1995. 75 artisans ont racheté une 2ème licence depuis la loi du 20/01/95.
Après avoir atteint 820 000 FF, le prix de la licence a tourné, en décembre 2000 autour de 800 000 FF.

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